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MULTIPLICITE
- COMPLEXITE - INEGALITES
NOS RETRAITES, C'EST UNE LONGUE HISTOIRE TOURMENTEE !
Savoir d'où
l'on vient pour savoir où l'on va, passe par la connaissance
de l'historique des retraites pour comprendre le présent
sur lequel se construit l'avenir..
Avec la fin de la ruralité et de la vie des générations
sous le même toit, les repères d'antan ont disparu.
La mobilité, l'éclatement des familles, l'individualisme,
favorisés par l'industrialisation, ont généré,
grâce aussi au syndicalisme et au combat social, le passage
de la solidarité familiale à la solidarité
collective.
L'histoire
des retraites est une longue histoire complexe et tourmentée
du fait de la diversité des statuts, des branches d'activité,
des professions différentes, des mutations diverses, économiques,
technologiques, démographiques, politiques
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DE
LA NOTION D ASSITANCE A CELLE D ASSURANCE : |
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1544 |
Création
du Grand Bureau des Pauvres de Paris (période de guerre entre
François 1er et Charles Quint) |
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1670 |
Sous
Colbert, l'ordonnance du 19 avril prévoit le premier régime
de retraite en France (pour la marine de guerre) appliqué par
règlement royal du 23 9 1673 qui met en oeuvre un fonds de
retraite des marins financé par une cotisation prélevée
sur la solde des Officiers |
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1680 |
Création
des Bureaux de Charité (devenus Bureaux d'aide sociale actuels) |
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1768 |
Création
du régime de retraite des employés des Fermes Générales |
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1789 |
Sous
l'Influence de la Révolution se crée en 1790 de la caisse
de retraite des fonctionnaires de l'Etat (devenue pensions civiles
en 1853) |
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1791 |
Peu
après l'abolition de la Noblesse et des titres héréditaires,
le droit fondamental à l'assistance est proclamé, au
moins comme principe. L'épargne individuelle est considérée
comme source principale de protection sociale, mais l'épargne
Prévoyance collective est déjà recherchée,
ayant l'avantage de répartir les risques sur l'ensemble des
participants. La mutualité prolonge l'effort des anciennes
corporations. |
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1831 |
Création
de la caisse des retraites militaires (période d'intervention
française en Belgique envahie par la Hollande) |
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1853 |
Au
moment de la création de la Cie des Chemins de fer, la loi
du 9 juin 1853 organise un régime de pension par répartition
des fonctionnaires géré par l'État, fixe l'âge
normal de départ à la retraite à 60 ans et à
55 ans pour les travaux pénibles.
Bénéficiaires : les fonctionnaires civils et les personnels
militaires, les marins du commerce et de la pêche ainsi que
les comédiens du Théâtre Français, les
agents de la Banque de France et de l'Imprimerie Nationale étaient
dotés d'institutions de retraite (source rapport du COR et
page 62 du Rapport Laroque : " Politique de la vieillesse ")
En dehors du secteur public, le développement de l'assurance
vieillesse sera beaucoup plus lent. |
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1883
1889 |
Sous
la pression socialiste, Bismarck édifie le système allemand
des assurances sociales (Régime obligatoire par répartition)
financé par les cotisations ouvrières et Patronales). |
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1891 |
Le
Pape Léon XIII dans son encyclique " Rerum Novarum "
pose le principe du juste salaire familial. S'oppose donc la notion
catholique : " A chacun selon ses besoins " à celle
disons révolutionnaire : " A travail égal, salaire
égal " (on peut trouver là la source partielle
des déchirements ouvriers aboutissant au " partage de
Yalta " dans la gestion des caisses de sécurité
sociale en 1945). |
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1893 |
Loi
sur l'assistance médicale gratuite. |
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1894 |
Création
de la caisse de retraite des mineurs. (La création de la CGT
suivra le 28 sept 1895 au Congrès de Limoges). |
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1898 |
La
loi du 1 4 1898 charte de la Mutualité accorde toute liberté
aux sociétés de secours mutuels. La loi du 9 4 98 met
la réparation " accident du travail " dans l'Industrie
à charge de l'employeur - extension aux salariés agricoles
en 1905 - extension aux maladies professionnelles en 1919. |
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1900 |
Création
de la caisse de retraite des cheminots. Le 30 mars, la Loi Millerand
fixe la journée de travail à 11 heures, progressivement
ramenée à 10 heures dans un délai de 4 ans. |
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1905 |
Loi
sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, secours en
espèce et hospitalisation gratuite. |
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1909 |
Le
régime des chemins de fer est copié sur celui des Mines. |
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1910 |
L'idée d'un droit à la retraite pour tous les salariés
prend corps avec la Loi du 5 avril 1910 créant les R.O.P. (Retraites
ouvrières et Paysannes) Première tentative d'un régime
général obligatoire pour les salariés agricoles
et non agricoles. Cependant le nombre de travailleurs exclus de tout
droit à la retraite demeure important (source COR) Et le non
versement de cotisations n'est assorti d'aucune sanction. De plus,
la cour de cassation casse le caractère obligatoire. Le système
vise à garantir une pension de 40% du salaire à 60 ans.
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1914
1918 |
La
guerre a généré une poussée internationale
en faveur du progrès social, mais le droit à la retraite
ne concerne encore que peu de personnes en raison notamment du nombre
de décès très important avant cet âge. |
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1919 |
Fondation
du Bureau International du Travail. |
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1928 |
Deuxième
tentative de création d'un régime obligatoire rejetée
par une très vive hostilité de la part des médecins,
des agriculteurs, du Patronat et même dans les milieux ouvriers.
Ouvriers de l'Etat : La loi du 21 mars 1928, (puis les décrets
du 24 septembre 1965 et du 18 août 1967) ont institué
un statut commun à l'ensemble des ouvriers de l'Etat et doté
ceux-ci d'un régime spécifique de retraite FSPOEIE:
(Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements
industriels de l'Etat) dont la gestion a été confiée
à la Caisse des dépôts. |
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1929 |
Crise
économique majeure, consécutive à la crise américaine
de Wall Street du 5 octobre et générant une nouvelle
conception en 1930. |
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1930 |
La Loi du
30 avril 1930 modifiant les textes de 1928, crée le premier
régime d'assurance vieillesse obligatoire (effet du 1.7.
1930) pour tous les salariés dont la rémunération
annuelle ne dépasse pas 15.000 Frs de l'époque. Certains
salariés, dont en général les VRP, s'en trouvent
donc exclus. C'était un régime mixte de capitalisation
et de répartition.
La gestion
(préfigurant le régime général de la
Sécurité sociale) était confiée au choix
de l'assuré, aux organismes les plus divers : mutuelles,
caisses patronales ou syndicales.
La durée
d'assurance était de 5 ans pour une rente, de 15 ans pour
une pension proportionnelle (1.7.30 - 1.7.45) et de 30 ans pour
une pension entière (1.7.30 / 1.7.60) Seules des pensions
proportionnelles ont donc été servies jusqu'en 1960.
La pension
était calculée sur le salaire moyen de l'ensemble
de la carrière. La rente capitalisée s'ajoutant à
la pension
Exemple
de calcul : SAM des 10 dernières années X 20% (à
60ans) x 15/30èmes (pour 15 ans d'assurance au 1 7 1945)
Hormis la
suppression de la partie capitalisée et le plafond d'assujettissement,
ainsi que la modification du SAM (Salaire Annuel Moyen) les bases
sont toujours celles de nos pensions et rentes en 2002.
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1933 |
Le
Bureau International du Travail préconise le financement des
retraites par l'Etat, les Patrons et les Salariés. (Voir :
" Politique de la Vieillesse " rapport Laroque 1960 page
191). |
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1935 |
Loi
américaine Roosevelt du 14 août 1935 : naissance de la
" Social Sécurity Act " qui donnera naissance à
l'expression " Sécurité Sociale " |
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1939 |
Loi
du 23 juillet 1939 appelée " code de la Famille "
- (Depuis 1935 le nombre de décès dépasse celui
des naissances) le bénéfice des A.F. est étendu
à toute la population active et à une partie de la Population
non active. |
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1939
1945 |
La
guerre, comme en 14-18, génère un impérieux besoin
de protection sociale.
" Au moment de la deuxième guerre mondiale, (1939) l'idée
du droit à la retraite est donc acquise. Ce droit n'est cependant
substantiel que pour une petite fraction de la population relevant
de la fonction publique ou de certaines branches ou grandes entreprises
depuis longtemps dotées de régimes de retraite "
(source COR) |
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1941 |
La capitalisation
(Assurances sociales) avait permis d'accumuler des sommes importantes,
mais les circonstances de la guerre et l'inflation galopante aggravait
la misère de bon nombre de personnes âgées.
En même temps que le passage au système intégral
de répartition (provisoire), le législateur (sous
Pétain) instituait par la Loi du 14 mars 1941 l'Allocation
aux Vieux travailleurs salariés (notion d'assistance, donc
récupération possible sur la succession, lorsque l'actif
net dépassait 40 000 Frs) pour venir en aide aux anciens
salariés dépourvus de ressources et non couverts par
le régime des A.S.
(L'article
L. 814-2 actuel dit ceci : " les avantages attribués
en vertu d'un régime de vieillesse de base à une personne
âgée de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail)
dont les ressources sont inférieures à un certain
plafond, sont portés au taux de l'AVTS ". Le nombre
de ces majorations servies en France est de 299.000 au 31 décembre
2000.)
Dans le
même temps, à LONDRES on peut citer la " charte
de l'Atlantique " du 12 août 1941, qui contient à
la demande de Churchill un paragraphe sur la nécessaire extension
de la sécurité sociale à tous (y compris la
protection du chômage) . De là, le Plan Béveridge
déposé en 1942, qui fût, avec la plan Bismarck
l'une des sources d'inspiration du Conseil National de la Résistance
pour proposer à la France libérée une sécurité
sociale humaniste dont le but annoncé était : "d'associer
tout le corps social à une entreprise systématique
de libération du besoin créé par l'inégalité,
la misère, la maladie et la vieillesse"
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1944 |
Conférence
de l'Organisation Internationale du Travail à Philadelphie
pose le principe de l'établissement de garanties de moyen d'existence
(assurance obligatoire, assistance sociale, soins médicaux
pour tous).
Le Plan Français de 1945 pose le fondement du système
actuel :
Le 4 octobre 1945 l' ordonnance n° 45-2250 spécifie : "
il est institué une organisation de la Sécurité
Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs
familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire
ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les
charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent...
"
Pierre LAROQUE père fondateur authentique de la Sécurité
Sociale fut chargé dès septembre 1944 par Alexandre
Parodi Ministre du Travail et de la Sécu du premier gouvernement
de la France libérée de mettre en uvre le Plan
français de protection sociale, dont le projet avait été
finalisé à Alger par le Comité de Libération
Nationale. De 1944 à 1951 Pierre Laroque exerça les
fonctions de Directeur Général de la Sécurité
Sociale et de 1953 à 1957 les fonctions de Président
honoraire du comité d'Histoire de la Sécurité
Sociale.
L'ordonnance
du 19 10 1945 définit le cadre de cette protection. (regroupement
AS+AT+AF " plan initialement conçu comme devant s'appliquer
à l'ensemble de la population, notamment en ce qui concerne
la couverture du risque vieillesse
. " (page 70 du rapport
Laroque)
Pour les
retraites, la répartition est source de solidarité
entre les générations: " les cotisations des
actifs servent à payer immédiatement les retraites,
tout en leur ouvrant des droits pour leur future retraite ".
L'âge
de la retraite prévu par l'ordonnance de 1945 est 60 ans.
La pension proportionnelle est acquise avec 15 ans de cotisations
(du 1.7.30 début des AS au 1.7.45 = 15 ans) soit 15/30ème
de pension entière, à raison de 40% d'un plafond,
pour 1,9 d'espérance de vie. Le poids des retraites était
donc faible.
L'ordonnance
n° 45-993 du 17 mai 1945 crée la Caisse Nationale de
retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) couvre
les risques vieillesse et invalidité des fonctionnaires territoriaux
et hospitaliers. C'est un régime spécial de retraite,
distinct du régime général de la Sécurité
sociale et du régime des fonctionnaires de l'Etat, auquel
toutefois s'apparente étroitement sa réglementation.
Sa gestion est assurée par l'établissement de Bordeaux
de la Caisse des dépôts.
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1946 |
Loi du 22
mai 1946 - se propose d'étendre le bénéfice
de la Sécurité Sociale à l'ensemble de la Population
La loi du
13 septembre 1946 fixe au 1 1 1947 l'application de la Loi du 22
mai 46 concernant l'assurance vieillesse.
La loi du
30 octobre 1946 fixe les conditions des élections dans les
Conseils d'Administration. (Les caisses sont gérées
par des conseils d'administration composés de représentants
des bénéficiaires)
Le RAP du
8 juin 1946 permet aux régimes spéciaux de conserver
leur autonomie, nonobstant l'article 17 de l'ordonnance du 4 oct
1945 qui ne les maintient qu' à titre provisoire.
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1947 |
Une loi
du 8 juillet 1947 tenant compte de l'hostilité d'une partie
de l'opinion publique, abroge la Loi du 13 septembre 1946 qui prévoyait
l'extension d'une même sécurité sociale à
tous les Français.
Signature
d'une Convention collective créant les retraites complémentaires
pour les cadres du commerce et de l'Industrie. La pauvreté
des personnes âgées s'éloigne.
Le 1er avril
1947 création de la CPPOSS (caisse de retraite du Personnel
de la Sécurité sociale avec droit à la retraite
à 60 ans avec 75 % du salaire pour 30 ans de cotisations
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1948 |
La Loi du
17 janvier 1948 accorde aux professions non salariées les
régimes autonomes d'assurance vieillesse qu'elles réclamaient,
pour chaque catégorie de " non salariés "
(commerçants, artisans, Professions Libérales et plus
tard professions agricoles) Les industriels et commerçants
ont une caisse de compensation (CANCAVA) avec une série de
caisses interprofessionnelles locales dépendant (ou non)
de l'ORGANIC
- Le 10
décembre 1948, adoption de la Déclaration Universelle
des Droits de l'Homme, qui précise en son article 22 : "
Toute personne en tant que membre de la société a
droit à la Sécurité Sociale " et dans
son article 25 : " Toute personne a droit à un niveau
de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être
et ceux de sa famille ; elle a droit à la sécurité
sociale en cas de chômage, de maladie, d'invalidité,
de veuvage, de vieillesse, où dans les autres cas de perte
de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes
de sa volonté "
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1949 |
Le
principe d'une caisse unique ayant échoué, l'autonomie
des caisses d'A .F. était consacrée par la Loi du 21
février 1949.
Création du régime de retraite des agents non titulaires
de l'Etat qui deviendra l' IRCANTEC en 1971. |
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1952 |
Création
du régime de non salariés de l'agriculture avec effet
du 1er juillet |
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1956 |
Création
du Fonds de Solidarité (complétant les retraites insuffisantes
à 65 ans).
L'allocation supplémentaire où FNS - article L. 815-2
du code de la sécurité sociale - complète un
avantage principal, contributif où non, de manière à
le porter à hauteur du minimum vieillesse, pour tous les régimes
de base. Le nombre d'allocations supplémentaires servies est
de 767.000 au 31 décembre 2000 |
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1957
1962 |
Extension
de la convention collective des retraites complémentaire des
cadres Création de l' UNIRS (Union nationale des institutions
de retraite des salariés). |
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1960 |
Création
d'un Régime d'avantages sociaux aux Praticiens pour les inciter
à adhérer aux conventions médecins/Sécurité
Sociale
Le décret
du 12 mai 1960, après un rapport critique de la cour des
comptes, un comité de coordination est institué pour
mieux coordonner l'ensemble des dispositions relatives à
la sécu et à leur application. Ce décret renforce
le contrôle de l'Etat. Une seule Caisse nationale de Sécurité
sociale existait. De cette Caisse nationale, dépendait une
multiplicité d'organismes.
"Les
CRSS et les CRAV ayant même circonscription territoriale sont
confondues en une seule caisse : la CRSS". (Article 34 - Décret
du 12 mai 1960.)
Cette fusion s'est traduite par un regroupement des activités
d'assurance vieillesse, de prévention accidents du travail/maladies
professionnelles, d'action sanitaire et sociale, d'action sociale
régionale et par un transfert aux caisses primaires de Sécurité
sociale de la gestion des dossiers invalidité et de l'instruction
et paiements des rentes accidents du travail.
A Rennes,
jusqu'en 1961, les deux caisses régionales ont coexisté.
Le 27 avril 1961, elles ont fusionné en une seule : la Caisse
régionale de Sécurité sociale de Bretagne (qui
deviendra CRAMB en 1967. Des URSSAF sont crées dans chaque
département pour recouvrer les cotisations de sécurité
sociale et d'allocation familiale.
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1962 |
Publication
du rapport de Pierre LAROQUE, ancien Directeur Général
de la Sécurité Sociale, jugé incontournable.
Considéré comme le code de la vieillesse, le rapport
de la de la commission d'études des problèmes de la
vieillesse de 1962 disait entre autre que " le vieillissement
de la population entraîne des conséquences dans tous
les domaines de la vie nationale et grève les conditions d'existence
de la collectivité française " ! |
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1964 |
Les Fédérations
de fonctionnaires CFTC, CFDT, CGC, CGT-FO ainsi que l'UGCSFP, la
Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique, créent
la PREFON, association, soumise à la loi de 1901.
Préfon-Retraite,
est un régime de retraite facultatif, ouvert aux fonctionnaires
(et anciens fonctionnaires en 1967) et utilisant la technique de
la capitalisation.
La Préfon propose par ailleurs des régimes d'épargne
et de prévoyance : Préfon-Dépendance, Préfon-Décès
et Préfon-P.E.P.
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1965 |
Il
subsiste encore 289 000 bénéficiaires de l'Allocation
aux vieux travailleurs salariés (n'ayant pas suffisamment cotisé)
En contrepartie, Il y a davantage de bénéficiaires de
pensions contributives plus élevées (700 000 de plus
entre 1957 et 1965) |
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1966 |
Comme
pour les professions agricoles, la loi du 12 juillet 1966 prévoit
l'extension de l'assurance maladie /maternité pour les artisans,
commerçants et professions libérales |
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1967 |
Les ordonnances
du 21 août 1967
Dans le souci d'obtenir une meilleure gestion du régime général,
les pouvoirs publics entreprirent une réforme des structures.
A cet égard, les ordonnances du 21 août 1967 instituèrent
:
- la séparation financière des branches (maladie,
vieillesse et famille
- la séparation administrative ; la gestion de chaque branche
étant confiée à un ensemble d'organismes distincts
" coiffé " par une caisse nationale.
Au total,
3 caisses nationales ont été instituées :
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
(Cnavts),
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
(Cnamts),
Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
les Urssaf, et l'Ucanss.
A la suite
de cette réorganisation, les CRSS sont baptisées CRAM
(Caisse régionale d'assurance maladie)
Néanmoins,
elles gardent leurs activités dans ce domaine en travaillant
pour le compte de la CNAVTS. Aujourd'hui, c'est toujours le cas.
Les CRAM continuent de gérer les comptes retraite des assurés
sociaux et de payer les pensions tout en gardant les attributions
" maladie " des CRSS. D'où leur place particulière
au sein de l'institution relevant à la fois de la branche
maladie et de la branche.
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1971 |
Création
de l' IRCANTEC, caisse de retraite complémentaire des agents
contractuels des trois fonctions publiques - ETAT, collectivités
locales, hôpitaux et des élus locaux. La gestion de ce
régime est assurée par l'établissement d'Angers
de la Caisse des Dépôts. |
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1972 |
La
durée de cotisation passe de 30 à 37 ans 1/2 pour bénéficier
d'une pension entière. (Gouvernement Pompidou 69/74). |
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1973 |
Généralisation
de la retraite complémentaire à tous les salariés
du secteur privé. La longue période de prospérité
économique depuis la guerre et l'émergence d'un modèle
salarial permet d'asseoir définitivement le système
de retraite issu du plan de 1945 (source le conseil d'orientation
des retraites). |
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1974 |
Intégration
à l'ARRCO
- des cadres sur la partie de leur salaire inférieure au
plafond de la Sécurité sociale.
- des salariés du secteur privé des DOM.
- des salariés de l'agriculture de la métropole.
La diversité
des régimes est confirmée et un objectif d'harmonisation
va remplacer l'objectif d'unification de 1945.
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1982 |
Retraite
à 60 ans, au lieu de 65 (Mitterrand) au taux plein de 50%,
pour 37 ans et demi de cotisations dans un ou plusieurs régimes
de base. Les partenaires sociaux décident d'harmoniser les
régimes complémentaires sur les mêmes bases.
La semaine
de travail est ramenée à 39 heures et la 5° semaine
de congés payés généralisée.
A cette
date, les plus de 80 ans sont 600 000. Leur nombre passe à
environ 1 200 000 en l'an 2000 et de plus en plus de personnes en
fin de vie sont dépendantes
. |
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1983 |
La
retraite CPPOSS concernant le personnel des caisses de sécurité
sociale qui dépend d'une convention collective de droit privé,
signée le 1.4. 1947 (bien que gérant un service public)
tombe de 75 à 70% pour une durée d'assurance qui passe
de 30 à 37 ans 1/2. Le 8 avril 1983 diminution des retraites
de 20%. |
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1984 |
Intégration
de l'IRCACIM à l'AGIRC. |
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1985 |
L'âge
limite d'activité des membres du personnel de Direction des
caisses est fixé à 65 ans. (accepter une diminution
de sa retraite ou
travailler plus longtemps etc. ) |
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1991 |
Le 20 février
1991 création de l' Observatoire des Retraites qui a pour
objet :
· d'encourager l'étude et l'analyse de tous les systèmes
de retraites, français et étrangers, en répartition
ou en capitalisation ;
· de faciliter l'accès à une information objective
et sûre dans ce domaine
· d'assurer la liaison avec la Communauté Européenne.
Un comité
d'experts reconnus, économistes, démographes, juristes,
oriente les travaux et veille à leur objectivité.
Livre blanc
sur les retraites (mai 1991) : Préface de Michel Rocard.
L'aspect inattendu de cet ouvrage, c'est que l'approche du rapport
des effectifs traitée a surtout servi de pivot au débat
entre tenants et opposants de la répartition
Création
de la FONPEL (régime de retraite en capitalisation des élus
locaux) dans le cadre de la Loi du 3 2 92 permettant d'acquérir
des droits sécurisés (obligation pour les assureurs
de couvrir les engagements à plus de 100 %) en complément
de l'IRCANTEC
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1993 |
Première
" année Européenne des personnes âgées
et de la solidarité entre les générations "
à l'initiative du Conseil des Ministres des douze Pays de
la Communauté Européenne
La réforme
de 1993, issue de la loi du 22 juillet 1993 par le gouvernement
Balladur pèse de plus en plus sur les retraites du régime
général, aggravant l'écart avec les régimes
spéciaux,
Le SAM (Salaire
Annuel Moyen) n'est plus calculé sur les dix meilleures années
mais sur 11 en 1994, 12 en 1995, 19 en 2002 pour arriver à
25 en 2008.
La durée
de cotisation passe de 37 ans 1/2 à 40 ans. .
L'indexation
des pensions se fait désormais sur les prix et non plus sur
les salaires.
La réforme
est aussi à l'origine de la création du " S F
V Fonds de solidarité vieillesse" " La mission
de ce fonds est de prendre en charge les avantages de retraite relevant
de la solidarité nationale (à caractère non
contributif), le minimum vieillesse, les majorations pour enfants
ou pour conjoint à charge, la validation de périodes
de service national et de chômage.
Côté
retraite complémentaire, signature d'un accord paritaire
ARRCO qui préfigure un régime unique.
Les accords
de 1993-1994 (et du 25 avril 1996 conclus pour une durée
de 4 ans) relatifs à l'AGIRC et l'ARRCO portent principalement
sur la hausse des cotisations et sur la baisse des rendements et
permet d'accroître le taux effectif de cotisation et les ressources
des régimes sans augmenter les droits acquis.
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1994 |
Signature
d'un accord paritaire ARRCO qui préfigure un régime
unique des retraités et Intégration à l'ARRCO
et à l'AGIRC des salariés des banques et des organismes
de Sécurité sociale (suppression de la CPPOSS)
Une loi
Madelin de Février 1994 permet à 2 millions de travailleurs
indépendants de capitaliser pour leur retraite.
Le "
Revenu Français " du 25 11 94 titre " Les Retraites
complémentaires à nouveau gelées " Pour
la première fois, la valeur du point AGIRC n'a même
pas été revalorisée en fonction de l'inflation
(le revenu français n° 287) Il en sera de même
le 1er janvier 1995. La perte de pouvoir d'achat est d'environ 3
% sur un an et demi.
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1995 |
La
Loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1er Février
1995 aligne les modalités de calcul et de services des pensions
de réversion agricoles sur celles du régime général. |
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1996 |
La CRDS
= 0,5 % des revenus depuis le 1/2/96.
Le 25 avril
1996, signature de trois accords paritaires qui préfigurent
un régime unique des retraites complémentaire :
· un accord AGIRC, pour les cadres
· un accord ARRCO pour les non cadres,
· un accord commun aux deux régimes qui met en place
une solidarité financière entre les deux régimes
Fonds de
pension : Le ministre de l'économie Alain Madelin relance
le débat sur les fonds de pension.
Le 22 octobre
1996, les retraités sont descendus dans la rue pour protester
notamment contre la baisse de leur pouvoir d'achat qui a reculé
de 4,7 % depuis 1990 pour le régime général
et de 7,8% pour les cadres de l'AGIRC et de 8% pour les non cadres
(ARRCO) (sources diverses dont " Actualité retraite
"
A cette
date, plus d'un million de retraités ne perçoivent
que le minimum vieillesse, 3.392 Frs mensuels et la moyenne des
retraites du secteur privé est inférieure à
6.000 Frs (source les statistiques du ministère des affaires
sociales.
1997 : Réforme de l'organisation de la Sécurité
sociale.
Une nouvelle
logique contractuelle entre l'Etat et les caisses de Sécurité
sociale est instaurée. A partir de 1997, des conventions
pluriannuelles sont conclues entre l'Etat et les caisses nationales,
et entre les caisses nationales et les caisses locales de Sécurité
sociale. Des contrats d'objectifs et de gestion qui définissent
les moyens de fonctionnement des organismes, leurs objectifs, leurs
orientations.
Autre modification,
la composition du conseil d'administration. Les représentants
des assurés sont désormais désignés
par les organisations syndicales et ceux des employeurs sont, à
nouveau, à parité dans ce conseil. Siégeront
également des personnes qualifiées issues d'autres
secteurs de la vie économique et sociale.
Des unions
régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam) des différents
régimes de base obligatoire ont été également
créées. Elles ont pour principale mission de définir
et mettre en uvre une politique commune de gestion du risque
(relative à la médecine de ville).
- Les Salariés
de l'Agriculture sont Intégrés à l'AGIRC
- La même
année une loi permet la création de fonds de pension,
pour compléter les retraites de base, mais sans décret
d'application. (Au total la retraite se composerait de la retraite
de base légale + retraite complémentaire conventionnelle
+ un 3° étage capitalisé)
Le Président
de la CNAV interrogé par la revue " Actualité
Retraite " en Janvier 1997 a déclaré que "
le système proposé est injuste avec les privilèges
qu'il donne en matière d'abondement par les entreprises.
Les exonérations fiscales entraîneront des avantages
substantiels pour ceux qui auront les moyens de mettre de côté
1000 ou 2000 Frs par mois. Ce ne seront pas des Smicards. Maintenant,
on organise la retraite à deux vitesses. "
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1997 |
Plus d'un
million de retraités ne perçoivent que le minimum
vieillesse, 3.392 Frs mensuels et la moyenne des retraites du secteur
privé est inférieure à 6.000 Frs (source statistiques
du ministère des affaires sociales)
Le bulletin
" le retraité des organismes sociaux " a démontré
qu'un retraité ayant pris sa retraite en avril 1983 (voir
à cette date) avait perdu 30% au bout de 20 ans, du fait
de facteurs défavorables cumulés comme le passage
de l'indexation sur les salaires à l'indexation sur les prix,
aggravé par les prélèvements ajoutés
CSG / RDS
ce qui sera confirmé dans l'Hebdo des socialistes
n° 120 du 22 oct. 1999, page 9 : " En effet, entre le début
et fin de retraite, la perte du niveau de vie est de l'ordre de
30% "
La loi n°
97-277 du 25 mars 1997 (D.1997. 208) organise les plans d'épargne
retraite. (Droit Européen - étude de la Sorbonne)
Ces plans s'intègrent dans une organisation qui comporte
les retraites de base et les retraites complémentaires. Mais
la loi du 25 mars 1997 a été abrogée par la
Loi de Modernisation sociale, exprimant la priorité à
la pérennité de la Répartition !
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1998 |
Aspect démographique
: La France se distingue des pays européens voisins par une
très forte surmortalité prématurée,
c'est-à-dire survenant entre 15 et 59 ans. Elle s'explique
pour l'essentiel par les conduites individuelles : suicides, accidents,
tabagisme, consommation excessive d'alcool, et affecte quatre à
cinq fois plus les hommes que les femmes. On compte, chaque année,
dans le pays, 80 000 morts prématurées, qui représentent
15 % des 540 000 décès recensés en 1998.
Depuis le
1er janvier 1998, les retraites sont soumises à la CSG au
taux variable de 6,2, 3,8 ou exonéré selon les revenus
- La CSG (impôt prélevé sur tous les revenus,
complétant la cotisation sur salaires, insuffisante) qui
tend à répartir la charge sociale sur les revenus
du plus grand nombre, plutôt que sur les seuls revenus des
travailleurs - Le produit de la CSG est destiné au financement
d'une partie des dépenses de Sécurité sociale
relevant des prestations familiales, des prestations non contributives
des régimes de base de l'assurance vieillesse et d'une partie
des dépenses de l'assurance maladie)
Le 25 nov.
1998 le journal Libération titre : " Le Système
de fonds de pension qui devrait compléter les retraites actuelles
commence à se dessiner "
Le 16 12
1998, la commission du Sénat présidée par M.
Jean DELANEAU a auditionné M. Jean-Michel Charpin, commissaire
général du Plan, après le début des
travaux de la commission de concertation, (et le 5 mai 1999, après
la remise officielle au Premier ministre du rapport sur " L'avenir
de nos retraites ")
1998 était
déclarée " ANNÉE DES RETRAITES "
Finalement, c'est un an après que fût décrétée
par l'Assemblée Générale de l'ONU " 1999
année internationale des Personnes âgées et...
de leurs retraites ", avec des rapports comme s'il en pleuvait.
Dans un
discours du 27 02 1998 devant le conseil National des Retraités
et Personnes Âgées, Martine Aubry, Ministre de l'Emploi
et de la Solidarité, avait affirmé la volonté
d'une participation active de la France à ces manifestations
et de tirer parti des réflexions pour refonder la politique
Française des P.A.
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1999 |
Le minimum
des retraites agricoles est porté à 3000 Frs par mois
pour les chefs d'exploitation et à 2.800 Frs par mois pour
les veuves. (soit 1,2 milliards de francs consacré dans le
BAPSA (2° étape du plan pluriannuel de revalorisation
des retraites agricoles - Assemblée 579 Nationale)
Mise en
place du régime unique ARRCO le 1er janvier 1999
Lionel JOSPIN
lors des journées parlementaires des 27 et 28 sept. 1999
avait déclaré :
" Notre
objectif est de consolider les régimes par répartition,
qui sont l'un des fondements de la solidarité Nationale et
d'agir pour les retraites à l'horizon 2020. Au début
de l'année 2000, comme je l'ai annoncé, je préciserai
les orientations générales du gouvernement. Nos propositions
sur la retraite s'inscriront dans une vision plus large : celle
de la place et des problèmes des P.A. dans notre société.
Nous serons en particulier très attentifs à leur insertion
dans la vie sociale et à leur accompagnement lorsqu'elles
sont en situation de dépendance. Dès maintenant dans
le PLFSS 2000, le gouvernement a décidé d'abonder
le fonds de réserve à hauteur de 15 milliards de francs.
D'autres abondements seront décidés dans les mois
qui viennent "
Le 7 octobre
1999, le projet de loi de financement de la sécurité
sociale présenté au conseil des ministres contient
les premières dispositions visant à consolider les
systèmes de retraite et prévoit que les pensions du
régime général seront revalorisées de
1, 2 % avec effet du 1er janvier 1999. La création d'un fonds
de réserve est prévu à hauteur de 2 milliards
et abondé les années suivantes. ( pour parvenir aux
15 milliards cités)
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2000 |
Le 24 mars
2000 Lionel Jospin à dit dans un article intitulé
" un pacte sur les retraites " paru dans " L'Hebdo
des socialistes " : " Nous avons décidé
de créer un " Conseil d'Orientation des Retraites "
constitué de représentants des partenaires sociaux
Il aura pour tâche le suivi des conséquences des évolutions
économiques, sociales où démographiques sur
les régimes de retraites. Il lui reviendra de veiller à
l'équité et à la solidarité entre les
régimes
" (Créé par décret
du 10 mai 2000)
Le 17 mai
2000 : Journée de défense des retraités.
A cette date, en 2000, le régime général verse
environ 360 MdF (54,8 Md €) de pensions, l'ARRCO et l'AGIRC
versent ensemble 260 MdF (39,6 Md €). Les pensions des fonctionnaires
de l'État se montent à 190 MdF (29,9 Md €), celles
des fonctionnaires des collectivités territoriales et des
établissements hospitaliers à un peu moins de 50 MdF
(7,6 Md €) (source COR).
Le nombre
d'allocations supplémentaires est encore de 767.000 au 31
12 2000.
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2001 |
Signature
d'un accord paritaire concernant les régimes Agirc / Arrco. |
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2002 |
L'AVTS de
1941 existe toujours. Elle est en quelque sorte le minimum des retraites
à 65 ans, dont le montant est très faible. Son montant
est de : 2 807,72 €uros par an depuis le 1er janvier 2002 assorti
éventuellement d'une majoration pour enfants et conjoint
à charge.
L'AVTS peut
être assortie de l' allocation supplémentaire (ex Fonds
national de solidarité - FNS ) prévue par les articles
L 815-2 et L 815-3 du code de la Sécurité sociale.
Les ressources annuelles quelles qu'elles soient, montant de l'allocation
compris, ne doivent pas dépasser 6 997,74 €uros pour
une personne seule, ou 12 257,01 EUR pour un ménage (depuis
le 1er janvier 2002), plafond spécial pour les veuves de
guerre (15 323,49 EUR au 01/03/02).
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LE
CHOC DEMOGRAPHIQUE |
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La France métropolitaine compte 61 millions 400 milles d'habitants
au 1er janvier 2003. Elle en comptera 65 millions en 2020 dont 17
millions (21%) seront octogénaires. (Notre Temps d'octobre
99)
La caractéristique du vieillissement s'explique par le rallongement
de l'espérance de vie :
En 1930, elle était de 54 ans pour les hommes et de 59,3 ans
pour les femmes. En 1938, elle était de 55,9 pour les hommes
et de 61,4 pour les femmes. En 1946, elle était de 61,9 pour
les hommes et de 67,4 pour les femmes En 1959, elle était de
67 pour les hommes et de 73,6 pour les femmes En 1990, elle était
de 72,7 pour les hommes et de 80,9 pour les femmes. En 1999, elle
était de 74,6 pour les hommes et de 82,2 pour les femmes. En
2002, elle était de 75,2 pour les hommes et de 83 pour les
femmes. En 2050, elle sera de 85 ans pour les hommes et 90 ans pour
les femmes.
En 1946, 2 hommes et 5 femmes sur 100 vivaient jusqu'à 90 ans
En 1950, les centenaires n'étaient que 200. Ils sont 9.000
aujourd'hui. En 2050, ils seront 150.000.
L'espérance de vie progresse de 3 mois par an. Selon des experts
le nombre de retraités va s'accroître plus vite que le
nombre d'actifs, surtout à partir de 2005
En 1975,
les retraités percevaient leur retraite pendant 11 ans en
moyenne après 60 ans En 2030, ils la percevront en moyenne
pendant 23 ans
"Le Monde" Dossiers et Documents n° 280 d'octobre
1999 souligne cependant les inégalité devant la mort
; l'espérance de vie à 35 ans pour un cadre de la
Fonction Publique est de 46 ans, contre 37 ans pour un ouvrier non
qualifié.
LES NORMES ou ORIENTATIONS EUROPEENNES : Il faut quand même
ne pas perdre de vue les tendances Européennes.
1957 : Le
Traité de Rome ( 25 mars 1957) est désormais, directement
ou par des dispositions subséquentes (règlements,
directives), une des bases du droit des affaires français
tel que doivent l'appliquer nos tribunaux
Il s'impose au législateur
comme aux autorités nationales (nonobstant les textes subséquents
pour la protection sociale)
La retraite à la carte a le vent en poupe.
La norme implicite européenne qui semble s' imposer pour
l'âge " légal " de la retraite, c'est 65
ans pour les hommes comme pour les femmes.
La durée de cotisations est de 45 ans en Allemagne et en
Belgique pour avoir une retraite au taux plein.
Les insuffisances réputées programmées du régime
par répartition incitent à recourir à la capitalisation
dans plusieurs Pays. Reste à choisir les modalités.
Dans un article paru dans " AG2R et vous " n° 2 d'Automne
2002) on découvre que les ministres des finances des pays
de l'Union Européenne se seraient déjà mis
d'accord sur un projet de directives encadrant les règles
de fonctionnement des futurs fonds de pension européens !
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CONCLUSION
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C'est
évident que vivre 15 ou 20 ans de plus qu'en 1944, cela a un
coût pour la nation en terme de retraite et de santé,
d'autant plus grand qu'il y a moins de cotisants en période
de chômage et compte tenu d'une entrée plus tardive dans
la vie active.
C'est aussi
évident qu'en période de vaches maigres, la multiplicité,
la complexité, les inégalités plus grandes
que jamais, depuis 1993, entre les différents régimes
et les disparités d'un statut à l'autre, ne sont pas
des facteurs d'unité sociale.
Quoi qu'il
en soit, notre histoire de la Sécurité Sociale bien
que tourmentée est pourtant assez riche de connaissance pour
que la retraite ne soit pas un naufrage, mais un but à atteindre,
dans l'harmonie de sa diversité Nationale et Européenne.
En tout
cas, " ce que nous avons su faire en 1944, à 40 millions
dans un contexte de délabrement de nos santés et de
nos structures économiques, pourquoi nos petits enfants mieux
portant, plus instruits, ne sauraient-ils pas le faire à
61 millions " !
La gauche
plurielle héritière des conquêtes sociales,
dont le Programme du CNR, source d'une notion de sécurité
sociale solidaire ne peut que confirmer clairement ses préférences
pour un système de retraites ayant pour base la répartition,
symbole de la solidarité inter génération.
Maxime
Le Poulichet
avec ses quelques rides
le-poulichet.maxim@wanadoo.fr
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BIBLIOGRAPHIE |
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-
Collection "L'année Gérontologique" SERDI
- Le Thémis Sécurité Sociale de Jacques Doublet
- Le Jambu de la Sécurité Sociale
- Précis Dalloz de la Sécurité Sociale de Dupeyrou
- Revues CLEIRPA, CREDOC, BLOR
- Statistiques de la CEE Bruxelles
- "Mais que font-ils de la sécurité sociale"
Pierre Clair Éditions CLÉ -
- Les informations de l'Assemblée Nationale
- Le Monde (dont Dossiers et Documents), Libération, revues
syndicales...
- La revue des allocataires de la CAPIMMEC
- La revue "Le retraité de la Sécurité Sociale"
- Les éditions de l'ENSP...
- Protection Sociale Information
- Les sites web de l' association pour l'information, créée
le 20 février 1991 par les régimes AGIRC et ARRCO, le
site de la CRAMB, le site du Conseil d'Orientation des Retraites etc. |
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